Pour faciliter l’accès du plus grand nombre aux services à la personne, des allègements fiscaux et des exonérations de charges sociales ont été instaurés, définis par l’article D.7231-1 du code du travail.

Les avantage fiscaux les plus importants

 

Particuliers : crédit d’impôt et réduction d’impôt

• Crédit d’impôt de 50 % au titre de l’emploi, par les particuliers, d’un salarié à domicile pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou pour les demandeurs d’emploi depuis au moins trois mois (article 199 sexdecies du code général des impôts).

• Réduction d’impôt de 50 % au titre de l’emploi, par les particuliers, d’un salarié à domicile pour les contribuables n’exerçant pas d’activité professionnelle ou pour les demandeurs d’emploi depuis moins de trois mois (article 199 sexdecies du code général des impôts).

 

Entreprises et associations : TVA à taux réduit et exonération de TVA

a. Entreprises

• Taux réduit de TVA de 5,5 % pour les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes âgées et handicapées et taux réduit de TVA à 10 % pour les services d’aide à la personne nécessaires à la vie courante pour tout public (article 278-0 bis-D et 279-i du CGI).

• Taux de TVA normal à 20 % pour cinq activités de SAP (petits travaux de jardinage, cours à domicile, gardiennage et entretien de la maison, assistance informatique à domicile, activité de coordination et de délivrance de services) ainsi que pour les organismes opérant en mode mandataire.

• Taux de TVA pour Martinique, Guadeloupe et Réunion : taux normal à 8,5 % et taux réduit à 2,1 %.

b. Associations

• Exonération de TVA pour les services rendus aux personnes physiques par les associations agréées  (article 261-7-1 ter du CGI).

• Exonération de TVA pour les services rendus aux personnes physiques par les associations intermédiaires conventionnées (article 261-7-1 bis du CGI). 

• Non assujettissement à l’impôt de l’aide financière versée par l’employeur ou le comité d’entreprise en faveur des salariés pour financer des services à la personne (article 81-37 du CGI).

Les exonérations de cotisations sociales les plus importantes

 

Particuliers - employeurs

• Exonération de cotisations patronales des rémunérations des aides à domicile pour les particuliers-employeurs (personnes dépendantes ou handicapées, parents d’un enfant handicapé et particulier-employeur de plus de 70 ans) (article L 241-10-I du code de la sécurité sociale).

• Abattement de 0,75 € par heure travaillée sur la cotisation patronale d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès pour les particuliers-employeurs (depuis le 01/01/2013).
  Le montant de la déduction forfaitaire de cotisations de sécurité sociale accordée aux particuliers employeurs qui emploient des salariés à domicile pour la garde d'enfants âgés de 6 à 13 ans révolus est doublé à compter du 1er janvier 2015, passant de 75 centimes à 1,50 euro par heure effectuée. La déduction majorée s'appliquera dans la limite d'un plafond horaire fixé par décret et sous réserve de la déclaration des salaires sur le site internet « Pajemploi ».    

 

Entreprises et associations : exonérations de charges

• Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour les aides à domicile employées par une association ou une entreprise déclarée, pour la garde d’enfants ou l’assistance aux personnes âgées ou handicapées (article L.241-10-III du code de la sécurité sociale).

• Exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour les salariés des associations intermédiaires (article L.241-11 du code de la sécurité sociale).